« Nous avons contribué à résoudre des grands enjeux pour les francophones de l’Ontario. Il reste toutefois du travail à faire », a affirmé la commissaire, lors d’une conférence de presse le 7 décembre.
Dans ce rapport, la commissaire fait le point sur toutes les recommandations qu’elle a présentées jusqu’à présent, soulignant que toutes ont été bien accueillies par le gouvernement et que deux ont été mises en œuvre : toutes les alertes Amber sont maintenant bilingues et la ministre des Affaires francophones fait maintenant un rapport annuel à la Législature sur les activités de son ministère. Sur ce dernier point, toutefois, la commissaire précise que les plans de services en français, attendus de tous les ministères en avril de cette année, sont toujours en cours de réalisation.
D’après le rapport, le Règlement 398/93, qui dresse la liste des organismes désignés pour fournir des services en français, est tellement désuet qu’il constitue « un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, l’éducation, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée », a dit la commissaire dans le rapport. Elle demande au ministère des Affaires francophones de lui fournir un plan de modernisation de ce règlement.
De plus, les offres d’emploi dans la fonction publique ne sont affichées en français que pour les emplois désignés bilingues, si bien que « le gouvernement ne communique pas aux francophones l’ensemble de ses opportunités d’emploi », alors qu’il s’est engagé à accroître ses effectifs bilingues, a souligné la commissaire. Elle recommande au Secrétariat du Conseil du Trésor de revoir les politiques d’emploi pour qu’un plus grand nombre de postes soient affichés en français.
Par ailleurs, les 19 recommandations présentées par la commissaire, dans le cadre de sa première enquête officielle sur les coupes effectuées par l’Université Laurentienne dans les programmes de langue française lors de sa restructuration financière, ont toutes été acceptées. L’université et les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités ont déjà apporté plusieurs améliorations, a-t-elle noté.
Le rapport détaille aussi les tendances de cas dans deux grandes catégories, les communications (44,3 % des cas) et les services directs (49,2 %). Il met aussi en évidence les cas concernant les soins de santé ainsi que ceux liés aux communications et aux services fournis par des bureaux indépendants de la Législature.
Stéphane Sarrazin heureux des recommandations
« Habituellement, la ministre Mulroney et le gouvernement de l’Ontario sont quand même assez ouvert aux recommandations et ils travaillent à faire en sorte que l’on puisse améliorer les services en français dans tous les secteurs », a affirmé Stéphane Sarrazin, le député provincial de Prescott-Russell.
« On est tous d’accord qu’on n’est pas où on voudrait être avec la francophonie dans notre région, a ajouté M Sarrazin. J’ai la chance de discuter souvent avec la ministre Mulroney et je peux dire qu’on continue à améliorer nos services et c’est ce qui est important. »
D’après M Sarrazin, les recommandations de la commissaire Burke sont assez complètes et répondent convenablement aux 277 plaintes reçues. « Je pense qu’on est vraiment sur la bonne voie », a-t-il souligné.
M Sarrazin a expliqué que son bureau de comté reçoit rarement des plaintes en ce qui a trait aux services en français. D’après lui, comme la région de Prescott-Russell est majoritairement francophone, « il y a peut-être des gens qui ont de la misère à recevoir des services en anglais. »
« C’est du jovialisme »
D’après Pierre-Étienne Daignault, directeur général de la clinique juridique de Prescott-Russell (CJPR) et président de l’Association canadienne-française (ACFO) de Prescott-Russell, les recommandations de Mme Burke sont technocrates et n’affecteront que très peu la vie de tous les jours des Franco-Ontariens.
« C’est du jovialisme, a-t-il exprimé. Ça va mal. Les services en français se sont détériorés dans les dernières années. » D’après M Daignault, il faudrait que le Commissariat aux services en français redevienne indépendant du Bureau de l’ombudsman, ce qui n’est plus le cas depuis mai 2019. Cela permettrait à la commissaire Burke de faire des recommandations plus fortes.
Modernisation de la Loi sur les services en français
Le rapport affirme que la modernisation de la Loi sur les services en français (LSF), annoncée par le gouvernement il y a un an, est une raison d’être optimiste. Cette loi garantit aux Ontariens le service en français dans les bureaux centraux des ministères, les organismes gouvernementaux et les institutions publiques.
« Dans sa modernisation de la LSF, le gouvernement a notamment remis aux ministres la responsabilité de rendre compte et faire rapport au conseil exécutif de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité des services pour leur ministère », a fait remarquer Mme Burke. Ces modifications à la LSF reflètent l’esprit d’une interprétation large et libérale que méritent les droits linguistiques », a-t-elle écrit dans son rapport.
L’offre active consiste à proposer, de façon proactive et dès le premier contact avec la patiente ou le patient, un ensemble de services en français, avec confiance et conviction
D’après M Daignault, la modernisation de la LSF représente en fait un recul pour les services en français puisque l’offre active devait déjà être reconnue comme une obligation de toutes les branches du gouvernement ontarien. La modernisation de la loi restreindrait d’après lui les domaines à laquelle s’applique la LSF. Il concède toutefois qu’il est bon que l’offre active soit officiellement reconnue comme une obligation du gouvernement.
